Plombier Andresy

Plomberie : taux de TVA quasiment réduit, pourquoi ?

Plombier sur Andresy (78570)

L'article 279-0 bis du code général des impôts, et la loi 99-1172 du 30 Décembre 1999 stipulent que le taux de TVA pour les travaux de plomberie doit être réduit à 5.5% au lieu de 19.6%, dans le but d'inciter les ménages à faire appel à un plombier Andresy professionnel en cas de problème.

Il faut toutefois préciser que ce taux réduit concerne uniquement quelques travaux et applicable à condition que les formalités exigées soient respectées scrupuleusement. Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier d'un TVA à taux réduit ?

La loi de finance, la taxe en vigueur sur les travaux de plomberie

plombier 78570

Pour que la réduction du taux de TVA soit applicable, les travaux de plomberie doivent obligatoirement être effectués sur un lieu d'habitation, les dépendances peuvent également en bénéficié. Toutefois, l'habitation doit exister depuis plus de deux ans. Néanmoins, pour les travaux qui nécessitent une intervention d'urgence, les honoraires de l'artisan plombier Andresy sont passibles d'un taux de TVA réduit même si la date d'achèvement de la construction n'atteigne pas les deux ans.

En principe, cette règle s'applique sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, mais à une condition que les prestations et les fournitures soient facturés par un professionnel agréé.

La réduction du taux de TVA concerne également les matières premières et les fournitures à condition qu'ils soient fournis par une entreprise de plomberie Andresy ou un plombier 78570 indépendant. Selon le décret 2006-1002 du 10 Août 2006, pour bénéficier d'un taux de TVA réduit, les travaux ne doivent pas remettre à l'état neuf plus de 2/3 des installations sanitaires et de plomberie sur une période de 2 ans. Si telles sont les conditions nécessaires, quelle seraient donc les avantages de ce taux réduit ?

La TVA pour les travaux de plomberie

Visiblement, cette mesure vous donnera la possibilité de faire une économie considérable sur les gros travaux. Tout le monde a le droit de vivre dans un endroit sain, bien entretenu, sécurisé et parfaitement isolé pour assurer un bien-être irréprochable. C'est pour cette raison que les travaux d'entretien de votre plomberie est inévitable.

Pas mal de dépenses en rapport avec la prestation d'un artisan plombier Andresy sont également concernées par le taux réduit de TVA à condition qu'elles découlent d'un contrat de maintenance. Il faut quand même préciser que la règle de réduction du taux de TVA exige également qu'une attestation pour les travaux réalisés soit remplie par l'artisan à la fin d'une prestation. A défaut de cette attestation, le plombier 78570 peut être accusé de fraude.

Travaux de réparations ou d'entretien

Pour les travaux de réparations ou d'entretien de votre plomberie, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel, parce que la réduction du taux de TVA peut avoir des conséquences sur le coût de vos travaux. Etant donné que les entreprises de plomberie Andresy commencent à avoir de l'ampleur sur le marché, retrouver un plombier Andresy en la matière ne sera plus un casse-tête.